– Vu le décret n°730 du 22/03/42, modifié portant règlement d’administration publique sur la Police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local.
– Vu le décret n°86 10-45 du 18/09/86 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande.- Vu la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public.

Préambule

La société LK-Autocars SCHMITT, délégataire du réseau de transport ELSA, est autorisée à percevoir des transactions selon les dispositions qui vont être définies ci-après, des voyageurs en situation irrégulière et de ceux qui se trouvent en infraction avec les instructions réglementaires relatives à la police des voitures du réseau de Transport Public par autobus du PETR Sélestat Alsace Centrale. En cas de refus de ceux-ci, elle est autorisée à ester en justice.

Admission des voyageurs

Article 1 :

Pour monter dans l’autobus, les usagers doivent se présenter dans l’ordre d’arrivée au point d’arrêt.

Article 2 :

Les usagers doivent pénétrer dans l’autobus exclusivement par la porte avant. La file de droite est réservée aux usagers qui veulent passer près du chauffeur pour recevoir un titre de transport, la file de gauche est réservée aux usagers déjà munis d’un titre de transport.

Vélos, trottinettes et roller

Article 3 :

En heure de pointe de 06h00 à 09h00 et de 15h00 à 19h00, seuls les vélos pliables et trottinettes pliables sont tolérées, dans la mesure où leur propriétaire les maintienne près d’eux, sans gêne pour les autres voyageurs. Toutefois, l’accès pourra leur être refusé en cas de forte affluence. Le conducteur est juge de laisser le client monter à bord.

En heure creuses de 09h00 à 15h00, les trottinettes et vélos pliables et non pliables peuvent être acceptées à bord sous réserve d’une faible affluence et sous libre appréciation du conducteur.

Attention, les vélos et trottinettes ne sont pas acceptées sur les lignes scolaires.

Sur les lignes de transport à la demande, les trottinettes pliables et vélos pliables peuvent être acceptées sous réserve de place et selon l’appréciation du conducteur.

Pour ce qui est des rollers, ils devront être retirés lors de la montée à bord.

Les trotteurs et vélos pour enfants avec petites roues sont tolérés.

Bagages et animaux

Article 3 :

Le transport d’objets volumineux et de matières ou d’objets dangereux est interdit dans les véhicules.

Le transport des bagages ou des colis est interdit. Cependant, les bagages à main peuvent être transportés dans la mesure où leur propriétaire les conserve sur eux sans gêne pour les autres voyageurs.

Il est impératif de ranger les caddies et de replier les poussettes en cas de forte affluence.

Le conducteur est juge de laisser le client monter à bord.

Article 4 :

Le transport des animaux en liberté est interdit. Exception pour les chiens muselés d’aveugles qui sont les seuls autorisés.

Le transport de matières dangereuses, insalubres ou incommodes est interdit.

Places assises réservées

Article 5 :

Des places assises sont réservées à l’avant des autobus par priorité et dans l’ordre ci-après aux :
1 – mutilés de guerre et mutilés militaires hors guerre,
2 – aveugles civils,
3 – invalides au travail et infirmes civils,
4 – femmes enceintes.

Les autres voyageurs peuvent occuper ces places lorsqu’elles sont libres, mais ils doivent le cas échéant les céder aux ayants droit dans l’ordre de numérotage.

Paiement du voyage 

Article 6 :

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport acheté à bord, à l’agence commerciale ELSA, sur la boutique en ligne, sur le site internet, sur l’application mobile ou chez l’un des dépositaires/revendeurs référencé et agréé.

Article 7 :

Le paiement des titres de transport délivrés dans les autobus est obligatoirement effectué en espèces, le voyageur est tenu de faire l’appoint.

Article 8 :

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition de ne pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Celles-ci sont invitées, à la demande du contrôleur, à justifier l’âge des enfants.

Conditions d’accès, validation des titres de transport et correspondances

Article 9 :

Tous les titres de transport doivent être obligatoirement validés dès l’entrée dans l’autobus. Toute personne munie d’un titre de transport qui n’aura pas été validé ou qui sera périmé s’exposera à une verbalisation.

Article 10 :

Chaque titre de transport n’est valable que pour un voyage, correspondances comprises, dans la limite d’une heure. Le fait de dépasser le terminus d’une ligne et de revenir à son point de départ compte pour un second voyage et devra donner lieu à la perception d’un second voyage et d’une nouvelle validation du titre de transport.

Article 11 :

La réutilisation d’un titre de transport pour un aller et retour sur une même ligne n’est pas une correspondance et se trouve être interdite.

Arrêts et circulation

Article 12 :

Tous les arrêts des lignes régulières et scolaires sont matérialisés et sécurisés. L’autobus ne s’arrête qu’aux arrêts matérialisés de sa ligne. Tout arrêt sauvage est interdit.

Sur le Transport à la demande et TPMR, il est possible que certains arrêts ne soient pas matérialisés.

Article 13 :

Tous les arrêts sont facultatifs, c’est-à-dire que le chauffeur ne s’arrêtera pas si l’on ne lui fait pas signe de l’extérieur du bus ou si l’on n’appuie pas sur le bouton « arrêt demandé » de l’intérieur du bus.

Voyageurs en situation irrégulière

Article 14 :

Tout voyageur est tenu de présenter un titre de transport valable à toute réquisition des contrôleurs.

Article 15 :

Est en situation irrégulière et passible d’une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :

– Non possession du titre de transport
– Non paiement à la montée dans le véhicule
– Dépassement de section (terminus de ligne)
– Justificatif d’ayant droit à la réduction, périmée ou dont la durée de validité est dépassée
– Utilisation d’une carte par une autre personne que le titulaire
– Utilisation du titre de transport à tarif réduit sans justificatif d’ayant droit
– Falsification d’un titre de transport ou de son justificatif d’ayant droit
– Non présentation de titre de transport au moment du contrôle.

Article 16 :

S’il n’y a pas de tentative de fraude, le voyageur en situation irrégulière a la faculté d’arrêter toute poursuite en effectuant immédiatement entre les mains du contrôleur et contre remise de quittance, le paiement d’une indemnité validations du même système.

Grille des contraventions

Le paiement immédiat de l’indemnité forfaitaire est encouragé par les agents verbalisateurs. Ils sont équipés d’un terminal pour cartes bancaires. En cas de non-paiement immédiat, un procès-verbal est dressé. Au bout de quelques jours, des frais de dossiers s’appliqueront.

Les PV non réglés au-delà de 4 mois sont transmis au Procureur de la République, qui permet au Trésor Public d’émettre une amende forfaitaire majorée, puis d’engager des poursuites si elle n’est pas réglée dans les trente jours.

Mode organisationnel de recouvrement des amendes :

▪ Paiement immédiat

– Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. Ce document fait office de quittance et correspond au versement d’une indemnité forfaitaire à titre de transaction libératoire de toute poursuite en application des articles 529-3 et 4 du code de procédure Pénale et du Décret du 22 mars 1942 (Il donne droit au contrevenant de terminer le trajet qu’il est en train d’effectuer) forfaitaire.

Article 17 :

Mode de perception : Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants au moyen de carnets à souche. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. En cas de refus de paiement ou de litige entre le contrevenant et le contrôleur, celui-ci remet un rapport circonstancié à la Direction de LK-Autocars SCHMITT qui apprécie les faits et qui, après l’instruction de l’affaire et suivant le cas :
– La classe ne devant pas comporter de suite.
– Tente le règlement à l’amiable par l’envoi éventuel d’un courrier ou d’une convocation au contrevenant ou aux parents s’il s’agit d’un mineur.
– Este en justice en cas de non réponse ou de refus définitif de la transaction proposée. En ces cas, les amendes forfaitaires majorées par le Trésor Public et ce en application de l’article R 49.7 s’élèvent pour les contraventions de 3ème classe 4ème alinéa à 182,94 euros, pour celles de 4ème classe 5ème alinéa à plus de 300 euros.

Transport à la demande

Article 18 :

Horaires : le client est tenu de se présenter 2 minutes avant l’horaire de réservation d’un transport à la demande.

Article 19 :

Annulation : en cas d’impossibilité de se rendre à son point et son heure de réservation, celle-ci doit être annulée dans le ¼ d’heure précédent le rendez-vous. Dans le cas où le client n’annule pas sa réservation, et ce à 3 reprises consécutives, il risque une suspension temporaire de l’accès au service de transport à la demande. 

Dispositions diverses

Article 20 :

L’accès de tout autobus est interdit en état d’ivresse.

Article 21 :

Il est interdit à toute personne : De se tenir debout à l’entrée de l’autobus et de parler au conducteur. D’entrer dans un autobus ou d’en sortir avant l’arrêt complet ou au mépris des règles habituelles. De gêner les voyageurs ou les contrôleurs, notamment dans les passages et les accès. De troubler l’ordre et la tranquillité dans l’autobus, en particulier par l’emploi d’appareils mobiles de diffusion sonore. De souiller, de dégrader le matériel. De quêter, de distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autobus. De se servir, dans l’autobus d’un appareillage quelconque réservé au personnel. De demeurer dans un autobus au terminus de la ligne.

Article 22 :

Tout voyageur doit :
– Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du personnel.
– Assurer son équilibre, s’il est debout, en se tenant à un appui ou à une poignée notamment au départ et en virage.
– Utiliser en priorité les places assises.

Muttersholtz, janvier 2025